Des travaux non éligibles aux déficits fonciers, un taux de TVA faussé, toutes ces erreurs peuvent enclencher une procédure de redressement fiscal d’un investisseur locatif ou d’un propriétaire. Si vous êtes concerné, sachez qu’il est possible pour vous d’éviter un redressement.
Changer le statut de sa location
Certains propriétaires bailleurs modifient en cours le bail de leur location en choisissant de louer un bien meublé et non vide. Cela leur donne la possibilité de profiter d’un loyer plus élevé et d’accroître la rentabilité de leur investissement locatif. Un changement qui n’est pas sans conséquence sur la fiscalité. Les règles fiscales sont divergentes, et si l’investissement locatif est effectué dans le cadre d’une SCI, le contribuable sera alors soumis à l’impôt sur les sociétés. Cela va provoquer des conséquences fiscales imprévues et plusieurs complications pour l’investisseur.
Des travaux non éligibles aux déficits fonciers
La création des déficits fonciers est une procédure bien connue des investisseurs locatifs qui s’effectuent dans le cadre des monuments du Pinel dans l’ancien, de la loi Malraux. Ces derniers peuvent être déduits de leurs revenus locatifs les dépenses occasionnées au titre des travaux d’optimisation, d’entretien du logement mis en location et la réparation. Si ces dépenses sont plus élevées que les recettes, il s’agit d’un déficit imputé sur l’ensemble des revenus du contribuable. Les travaux de construction n’ont éligibles aux déficits fonciers.
Le contrôle fiscal intervient des années après les travaux, il peut sembler complexe de demander aux sociétés de fournir des documents techniques et des justificatifs de travaux pour préciser qu’il s’agissait des travaux de non construction ou d’amélioration.
Des travaux qui changent la destination d’origine de l’immeuble
Lorsqu’il s’agit d’un immeuble d’habitation, les dépenses d’amélioration sont déductibles des loyers en sachant que les immeubles de bureaux sont exclus. Un immeuble d’habitation a pu être changé en immeuble de bureaux durant quelques années. Si l’occupation ne s’accompagne pas de travaux modifiant la construction, les équipements de l’immeuble ou les aménagements comme la destruction n’est pas modifiée. Cela portera toujours d’un immeuble d’habitation. Les dépenses des travaux engagés pour la remise en location sur le marché résidentiel peuvent être déduire des revenus fonciers. Concernant le placement locatif, découvrez comment le réussir sur https://www.lepacte-immobilier.fr/.
Appliquer un taux de TVA erroné
Lorsque vous réalisez des travaux importants dans un immeuble d’habitation ancien, vous profitez d’une TVA à faible taux, soit 10 % contre 20 % s’il s’agit d’une construction. Lorsqu’il s’agit du gros œuvre, les travaux ne doivent être refait à plus de 50 %. Par gros œuvre on entend les fondations, et les façades hors ravalement. Un autre critère à respecter, ce sont les éléments de second œuvre concernant les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, la plomberie, le système de chauffage, l’installation sanitaire et les planchers non porteurs.
Engager des travaux sans vouloir louer
La déduction des dépenses des travaux des revenus fonciers ne se fait pas automatiquement. Il faut encore prouver que le bailleur avait engagé ses travaux pour la location de son bien.