La résiliation d’un contra de bail par le propriétaire n’est envisageable que dans trois cas et, elle est soumise à certaines conditions prévues par la loi du 6 juillet 1989. Il s’agit notamment de la vente, de la reprise ou un motif légitime et sérieux. La lettre de résiliation envoyée au locataire doit suivre quelques règles de fond et de forme ainsi qu’un délai de préavis variant selon le type de location (vide ou meublé).
Les motifs de résiliation de bail
La résiliation d’un bail par le propriétaire doit obligatoirement être motivée par l’une des trois raisons ci-après :
- La vente,
- Un motif sérieux et légitime,
- La reprise du bien par le propriétaire.
La résiliation du bail pour une vente
Si vous décidez de vendre votre bien immobilier, vous pouvez résilier le bail d’habitation de votre locataire. Pour ce qui est de la location vide, le congé pour la mise en vente jouit d’un droit de préemption ce qui signifie que le locataire est prioritaire sur le bien mis en vente. Pour que la lettre de congé soit valide, elle doit contenir les mentions ci-après :
- Une description complète du bien et des annexes éventuelles,
- Le prix de vente du bien,
- Les cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi n°80-462,
- La volonté du propriétaire de mettre son bien en vente.
Il faut annexer à la lettre une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux différentes voies de recours et d’indemnisation du locataire.
Lorsqu’un propriétaire décide de mettre un logement en location, il est important pour lui de se renseigner sur les particularités des baux commerciaux. https://www.lions-immobilier.com/ donne plus d’informations à ce propos.
Le droit de préemption est limité aux deux premiers mois du préavis. Il ne sera plus valide si le locataire ne donne pas de réponse ou qu’il décline l’offre de rachat.
La résiliation pour reprise
Le propriétaire peut décider de récupérer son bien en résiliant le contrat de bail. Pour la reprise ; il faut que le propriétaire ou le membre de sa famille qu’il souhaite y loger vive à titre de résidence principale. La lettre de congé adresser au locataire doit contenir les éléments suivants :
- Le motif,
- Une justification du caractère réel et sérieux de la reprise,
- L’adresse et le nom de la personne qui bénéficie de la reprise,
- Le lien entre le bénéficiaire de la reprise et le propriétaire.
La résiliation pour motif légitime et sérieux
Le dernier motif de résiliation d’un bail doit être légitime et sérieux. Le motif doit figurer dans le courrier envoyé au locataire. Les motifs qui peuvent donner lieu à une telle procédure sont :
- Les troubles de voisinage,
- Les impayés ou retards répétés,
- La transformation du logement sans autorisation.
Si le logement est vendu étant loué, les conditions de résiliation varient en comparaison de ce qui avait été initialement prévu par la législation.