La vente à terme est une vente dans laquelle le vendeur du bien s’engage à le livrer au terme de sa construction. Ce n’est qu’à la fin de la construction du logement, que l’acheteur deviendra propriétaire. Le transfert de la propriété s’effectue par la constatation via un acte authentique de l’achèvement des travaux. Le paiement aura lieux au terme des travaux. Il est de coutume de passer deux contrats successifs : l’avant-contrat, et le contrat de vente lui-même qui se fait devant un notaire. Les contrats de vente du domaine protégé ne font pas l’exception à cette règle, mais le législateur a émis des règles particulières.
Le contrat préliminaire
Ce type de contrat présente de nombreux avantages : le vendeur avant d’engager l’opération de construction veut être sûr de ce qu’il y a sur le marché. Cela signifie qu’il tient à s’assurer de trouver des acheteurs potentiels pour le bien en construction. Et pourtant les contrats préliminaires permettent de sonder le marché en trouvant des personnes intéressées par l’achat. Le contrat préliminaire est important, car pour la vente d’un bien immobilier, c’est-à-dire avant la fin de sa construction, certains éléments du contrat sont encore secrets surtout le prix, puisqu’il dépend de certains imprévus liés à la construction. Il est possible d’établir un prix prévisionnel, mais pas définitif. L’avant-contrat présente une souplesse nécessaire pour la formalisation d’un engagement. D’où l’importance du contrat par lequel le vendeur s’engage à conserver le bien en échange d’une somme d’argent.
Dans le cadre d’une vente immobilière, certains diagnostics doivent être réalisés obligatoirement, et pour en savoir plus rendez-vous sur https://www.ladresse-immobilier.fr/. Le contrat préliminaire est le seul contrat que l’on peut conclure dans un secteur protégé. De nombreuses mentions obligatoires doivent figurer dans ce contrat sous peine qu’il soit annulé : la description du local réservé avec indication de sa surface approximative, les délais d’exécution des travaux.
Le contrat définitif
C’est un contrat conclu sous forme d’acte authentique. Il doit comporter plusieurs mentions obligatoires parmi lesquelles : la description de l’immeuble, le délai de livraison, la garantie d’achèvement, les prêts qui ont été contractés par l’acheteur et qui lui permettent de profiter d’une condition suspensive et du prix de vente. Il arrive qu’au cours de la construction, le promoteur et l’acheteur s’accordent sur certains changements. Le parallélisme des formes veut que la modification du contrat prenne la forme d’un acte notarié. Cela protège l’acheteur si le contrat de base est notarié. Retenez tout de même que la jurisprudence permet que les contrats modificateurs puissent être conclus sous seing privé.
Les assurances responsabilités et dommages-ouvrages
Le vendeur doit être capable de fournir à l’acheteur une attestation d’assurance responsabilité et d’assurance dommages-ouvrage. L’assurance responsabilité est souscrite par le vendeur et chaque participant à l’ouvrage pour une couverture en cas de dommages dont il peut être tenu responsable pour une période de 10 ans. Quant à l’assurance dommages-ouvrage, c’est le maître d’ouvrage qui y souscrit avant le début du chantier, pour le compte de l’acheteur.