Si vous êtes propriétaire d’un logement occupé et que vous souhaitez le mettre en vente, sachez que cela n’est pas interdit, mais vous devrez remplir certaines conditions. Entre prix de vente et transparence, la législation à prévue cela dans son code quelle soit le type de location (meublée ou vide).
Processus de vente d’un bien immobilier vide
Si vous désirez vendre une maison ou un appartement vide c’est-à-dire sans les locataires, rien ne vous y empêche, mais vous devez prendre congé de l’occupant au terme du bail. Pour une vente de logement vide, les contraintes sont multiples à savoir :
- Le bien ne peut être mis en vente en cours de bail. Le bailleur est obligé d’attendre le terme du contrat de bail pour donner congé à son locataire (le tenir informé de la fin du bail sans aucune possibilité de reconduction pour cause de vente). Le délai du préavis est généralement de trois mois pour un logement loué meublé et de six mois pour un logement vide.
- En cas de vente, le locataire est prioritaire sur l’acquisition du bien qu’il occupe et cette priorité est appelée droit de préemption. Pendant les deux premiers mois du préavis, le locataire est libre d’accepter l’offre d’achat du logement au prix fixé par le propriétaire. Il peut refuser ou tenter une négociation du prix de vente. Dans le dernier cas, le locataire n’est plus prioritaire sur le bien.
- Si le propriétaire accepte de vendre à un tiers pour un prix plus bas que celui proposé par le locataire, il doit lui tenir informer afin qu’il fasse une offre d’achat au même prix. Dans ce cas, la vente doit être conclue avec le locataire exclusivement dans un délai de deux mois ou quatre mois en cas de crédit bancaire utile à l’achat).
Découvrez les documents nécessaires pour la vente d’un bien immobilier sur www.ohm-immobilier.fr.
Les conditions à respecter pour la vente d’un bien immobilier loué
Si vous ne voulez pas vivre les tracasseries qu’implique la vente d’un bien immobilier en présence d’un locataire, cela est envisageable. Le locataire continue à vivre dans le logement pendant et après la vente puisque le bail est transmis automatiquement au nouveau propriétaire. L’occupant n’a plus le droit d’achat prioritaire sur le logement qu’il occupe. Le propriétaire du bien doit informer le locataire de la vente et le nouveau propriétaire quant à lui est obligé de fournir ses coordonnées.
La vente d’un logement loué peut se faire à tout moment, mais cela se répercutera sur le prix de vente. Une décote de 5 à 15 % du prix du bien sera observée par rapport à la vente d’un bien vide.
Est-il possible de vendre un bien loué qu’on vient d’acquérir ?
Il est possible de vendre un bien qu’on vient d’acheter à condition de respecter certaines conditions.
- Si le bail en cours prend fin trois ans après l’acquisition du bien par le nouveau propriétaire il prend congé des locataires au terme du bail.
- Si le contrat de bail des locataires se termine moins de trois ans après l’acquisition.