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Peut-on faire de la sous-location sur une place de parking ?

La sous-location peut être perçu comme une décision d’un locataire ou encore d’un titulaire du bail de mettre en location tout ou partie de son logement à une tierce. Dans la plupart des cas, la sous-location fait l’objet de plusieurs conflits en résidence immobilière. Pour procéder à une sous-location, le locataire actuel doit demander l’accord du bailleur. Si ce dernier ne donne pas son autorisation, le locataire qui s’entête s’expose à un risque de résiliation du bail ou encore à des sanctions. De nombreuses raisons peuvent inciter un locataire à sous-louer sans l’accord de son propriétaire.

La sous-location d’une place de parking est devenue monnaie courante. Il faut se poser la question de savoir si cela est possible sur une place de parking.

La sous-location d’une place de parking selon la loi

Selon la loi 1804-03-07 dans son article 1717 mentionne que : le preneur est en droit de sous-louer, et même de donner son bail à un autre, si la faculté ne lui a pas été proscrite. La sous-location de façon globale est autorisée. Pour en profiter, il faut respecter un certain nombre de règles. Pour mieux assimiler le sujet, il est nécessaire de noter les personnes importantes afin que la sous-location puisse exister de manière légale. La première personne concernée est le propriétaire, et le locataire est celui qui profite d’un contrat de bail avec le bailleur propriétaire. Et la troisième est le sous-locataire du parking.

La sous-location d’un parking doit alors mettre en relation le propriétaire, le locataire et enfin le sous-locataire. En clair, la sous-location sans qu’une de ces personnes ne soient impliquées n’est pas autorisée par la loi.  Il s’agit d’un accord entre le locataire, la sous-locataire et le bailleur.

Les essentiels à connaître sur la sous-location d’une place de parking

La sous-location, est une pratique selon laquelle, un locataire de logement met en location une partie ou la totalité de son logement à une tierce avec une contrepartie financière. Une sous-location sans contrepartie n’est pas réellement une sous-location. Pour ce qui est de la sous-location d’une place de parking, on rencontre ce phénomène partout. Il est très difficile de trouver une place de parking où garer son véhicule. Les locataires d’une bien immobilier ne s’en servant que partiellement ou totalement, ont trouvé un moyen astucieux en le faisant louer pour bénéficier d’un peu d’économie.

Si le locataire décide de faire une sous-location, il doit respecter les règles prévues par la loi. Pour rendre service aux personnes ayant besoin de parking pour garer leur véhicule ou leur moto, une telle location est indispensable. Dans ce cas, tout propriétaire a le droit de constituer un contrat de location concernant la place de parking. Le locataire doit obtenir des agréments du propriétaire avant de le faire.

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