La fiscalité immobilière est un domaine en perpétuelle évolution, impactant à la fois les propriétaires, les locataires et les investisseurs. Il est donc essentiel de se tenir informé des dernières lois en vigueur. Dans cet article, nous aborderons les principales évolutions législatives concernant la fiscalité immobilière.
Le dispositif Denormandie : une incitation à la rénovation des logements anciens
Le dispositif Denormandie est entré en vigueur le 1er janvier 2019 et vise à encourager l’investissement locatif dans l’ancien. Il s’agit d’une extension du dispositif Pinel qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de la réalisation de travaux de rénovation dans un bien immobilier ancien situé dans certaines zones géographiques éligibles. Les travaux doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération (achat + travaux) pour être éligibles à l’avantage fiscal.
La réduction d’impôt accordée est proportionnelle à la durée de l’engagement de location : 12% pour une durée de 6 ans, 18% pour une durée de 9 ans et jusqu’à 21% pour une durée de 12 ans. Le montant total des avantages fiscaux est plafonné à 63 000 euros sur toute la durée du dispositif.
La loi ELAN : un changement majeur pour la fiscalité immobilière
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été promulguée le 23 novembre 2018 et comporte plusieurs mesures ayant un impact sur la fiscalité immobilière. Parmi celles-ci, on peut citer :
- La création d’un bail mobilité pour les locations meublées de courte durée (1 à 10 mois), non soumis à la taxe sur les loyers élevés.
- L’encadrement des loyers dans certaines zones tendues, avec la possibilité pour les préfets de fixer des loyers de référence.
- Le renforcement des sanctions en cas de location de logements indécents ou insalubres.
- La réduction du délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Ces mesures ont pour objectif de faciliter l’accès au logement, de lutter contre l’habitat indigne et de simplifier les démarches administratives liées à la construction et à la rénovation.
La suppression progressive de la taxe d’habitation
Annoncée par le gouvernement en 2017, la suppression progressive de la taxe d’habitation concerne désormais 80% des foyers français. En effet, depuis 2020, ces foyers sont totalement exonérés de cette taxe. Pour les 20% restants, la taxe d’habitation sera supprimée en trois étapes :
- Une réduction de 30% en 2021
- Une réduction de 65% en 2022
- Une suppression totale en 2023
Cette mesure a pour objectif de redonner du pouvoir d’achat aux ménages et de simplifier la fiscalité locale. Toutefois, elle soulève des interrogations quant au financement des collectivités locales, qui devront trouver de nouvelles sources de revenus pour compenser la perte liée à la suppression de cette taxe.
La réforme de la taxe foncière : un chantier en cours
La réforme de la taxe foncière, qui concerne les propriétaires et les usufruitiers, est actuellement en cours de discussion. Elle vise à prendre en compte la valeur locative cadastrale des logements, qui est actuellement obsolète. Cette réforme pourrait entraîner une hausse ou une baisse de la taxe foncière pour certains contribuables, selon leur situation géographique et le type de logement qu’ils possèdent.
D’autres pistes sont également à l’étude pour moderniser la fiscalité immobilière, comme la création d’un impôt unique sur le patrimoine immobilier ou la mise en place d’une taxe sur les surfaces non bâties.
Le prélèvement à la source : un impact sur les revenus fonciers
Depuis janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé directement à la source par les employeurs ou les caisses de retraite. Cette réforme a également un impact sur les revenus fonciers, qui sont désormais pris en compte dans le taux de prélèvement à la source appliqué aux autres revenus du contribuable.
Pour les propriétaires bailleurs déclarant leurs revenus fonciers au régime réel, il est possible d’opter pour le versement d’un acompte mensuel ou trimestriel, calculé sur la base des revenus fonciers de l’année précédente. Cette option doit être choisie avant le 1er octobre de l’année en cours pour être applicable l’année suivante.
Le prélèvement à la source permet ainsi une meilleure prise en compte des variations de revenus et une adaptation plus rapide de l’impôt aux changements de situation personnelle ou professionnelle.
La fiscalité immobilière est un domaine complexe et en constante évolution. Les dernières lois en vigueur visent à simplifier et moderniser cette fiscalité, tout en encourageant l’investissement locatif et la rénovation du parc immobilier existant. Il est donc essentiel pour les propriétaires, locataires et investisseurs de se tenir informés des évolutions législatives afin d’optimiser leur stratégie patrimoniale et fiscale.